CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 1 – Disposition générales

NEVEO SA, dont le siège social est sis Rue Van Eyck, 11B 1050 Bruxelles, Belgique inscrite au Re-

gistre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0568.484.039, (ci-après “NEVEO”) exploite

et est propriétaire du site web www.neveo.io et ses sous-domaines et les applications qui y sont relatives

(comme entre autres : application iOS et Android et application web) (collectivement ci-après, la « Pla-

teforme »).

La Plateforme vise à mettre en place un réseau social familial privé qui permet aux familles, entourages

et proches de personnes âgées (ci-après, les « Proches ») de se connecter via leur smartphone, applica-

tion, tablette ou ordinateur avec ces personnes âgées (ci-après, les « Bénéficiaires ») retranscrivant ces

communications digitales sous la forme de supports papiers (ci-après, le « Journal NEVEO ») pouvant

être remis aux « Bénéficiaires ». Ces services sont collectivement dénommés les « Services ».

Dans le cadre du Journal NEVEO, le « Proche » à l’initiative de la souscription du service pour son

« Bénéficiaire » étant en charge du paiement de l’abonnement est ci-après dénommé le « Proche sous-

cripteur ».

Les Bénéficiaires (ci-après, « Le domicile ») ont, tel que les Proches, accès à la Plateforme et aux Ser-

vices grâce à l’abonnement souscrit par le « Proche souscripteur » via le site www.neveo.io (ou ses

sous-domaines) (ci-après l’ « Abonnement »).

Article 2 – Inscription, description des Services et Acceptation des conditions d’utilisation

2.1. Processus d’inscription:

2.1.1. Afin d’avoir accès à la Plateforme et aux Services, les « Utilisateurs » doivent s’inscrire sur la Plate-

forme, de la manière décrite ci-après, et accepter de manière intégrale et irrévocable les CGU et directives re-

prises dans les CGU.

2.1.2. Le « Proche souscripteur » accède à la Plateforme après avoir rempli les données de son profil et accepte

les CGU qui lui sont présentées à travers le site: www.neveo.io (ou ses sous-domaines).

2.1.3. Le « Proche souscripteur » est alors invité à renseigner le surnom du « Bénéficiaire ». Lorsque le compte

du « Bénéficiaire » a été créé, le « Proche souscripteur » est invité à envoyer ses premières photos et inviter les

futurs « Proches » afin de bénéficier du Service NEVEO. Le « Proche souscripteur » peut également inviter

d’autres « Proches » à bénéficier du service par facebook, Messenger, whatsapp, email, sms ou applications di-

verses.

2.1.4. Le « Proche souscripteur » ayant souscrit à l’abonnement pour son « Bénéficiaire » déclare avoir obtenu

l’autorisation de ce dernier pour communiquer ses informations personnelles.

2.1.5. Le « Proche souscripteur » s’engage sur la validité des informations personnelles indiquées dans le

cadre de la création de son profil, ainsi que de celui du « Bénéficiaire ». Le « Proche souscripteur » peut mo-

difier ces informations dans la rubrique « Editer le profil du bénéficiaire ». NEVEO ne pourra être tenu res-

ponsable d’une quelconque défaillance de ses Services liées à des informations erronées communiquées par

le « Proche souscripteur ».

2.1.8. Le « Proche souscripteur » est avisé d’informer au plus vite NEVEO d’une utilisation non autorisée

de son compte ou de ses identifiants. Dans ce cadre, NEVEO ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise

sélection des « Proches » ayant accès au Service.

2.1.9. Pour toute question, réclamation et/ou remarque concernant la Plateforme et les Services, vous pouvez

vous adresser à Simon Desbarax par e-mail à l'adresse suivante : simon.desbarax@myneveo.com

2.2. Description des Services:

Le Service NEVEO consiste en la création de réseaux familiaux privés autour de seniors déconnectés des tech-

nologies actuelles, dénommés ci-après le « Bénéficiaire ».

2.2.1. Le Service Journal NEVEO:

Ce service comprend :

Un nombre illimité de « Proches » autour d’un « Bénéficiaire » pouvant bénéficier du service. Ce service est

payant pour le « Proche souscripteur » et gratuit pour le reste des « Proches »

Le processus de mise en page, d’impression et d’envoi postale est déclenché à partir du moment où les don-

nées de paiement sont mises à jour.

Les tarifs sont les suivants :

•

50 publications maximum par mois pour l’ensemble des « Proches » pour 6,99€

•

100 publications maximum par mois pour l’ensemble des « Proches » pour 11,99€

La mise en page et la compilation du contenu envoyé par les « Proches » sont comprises dans le tarif

L’envoi postal au « Bénéficiaire » est facturé 3€ par envoi partout dans le monde

NEVEO compile chaque mois le contenu (photos et messages textes) envoyé par les « Proches » à partir du

premier jusqu’au dernier jour du mois en cours à 23h59, GMT +1

NEVEO s’engage à imprimer et à livrer les Journaux NEVEO par voie postale au maximum 20 jours ou-

vrables (hors cas de force majeure) après la clôture du mois précédent (dernier jour du mois précédent, 23h59,

GMT +1).

2.3. Acceptation des conditions d’utilisation:

2.3.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les «CGU») ainsi que la Politique de confi-

dentialité, qui sont accessibles à tout moment sur la Plateforme, constituent un accord contraignant entre NE-

VEO d’une part et les « Proches » et « Bénéficiaires » d’autre part. Les « Proches » et « Bénéficiaires » sont ci-

après collectivement référencés comme « Utilisateur(s) ».

2.3.2. NEVEO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans avertissement préalable les présentes

CGU en vue de se conformer aux obligations légales ou d'améliorer son service. La version éventuelle adaptée

des présentes CGU est considérée comme étant applicable à compter de la première date de publication sur la

Plateforme. C'est pourquoi nous vous conseillons de consulter la Plateforme régulièrement.

Article 3 – Abonnements et prix!

Le service est un débit automatique mensuel et facturé comme suit:

•

6,99€ (+ 3€ de frais de port) pour 50 publications par mois pour l’ensemble des « Proches »

•

11,99€ (+ 3€ de frais de port) pour 100 publications par mois pour l’ensemble des « Proches »

Dans le cadre d’un abonnement annuel, le service est facturé une fois comme suit:

•

75,44€ (+ 32,45€ de frais de port) pour 50 publications par mois pour l’ensemble des « Proches »

•

129,44€ (+ 32,45€ de frais de port) pour 100 publications par mois pour l’ensemble des « Proches »

NEVEO se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de sa formule d’abonnement. Le prix applicable au

« Proche souscripteur » étant celui en vigueur le jour de la souscription de l’Abonnement.

Le paiement de l’Abonnement souscrit par le « Proche souscripteur » se fait par voie électronique sur le site

www.neveo.io (ou ses sous-domaines).

Article 4 - Durée et Résiliation

La convention est conclue pour une durée indéterminée. Le premier paiement se fait au moment de la souscrip-

tion pour le mois en cours. Les paiements suivants sont facturés les derniers jours des mois en cours.

Pour les mois suivants d’utilisation, l’Abonnement est payé pour le mois d’utilisation précédent. La résiliation

n’entraîne dés lors aucun remboursement du prix de l’abonnement. En cas de résiliation, le journal en cours de

réalisation ne sera donc pas facturé et ne sera pas non plus mis en page et imprimé.

Si le « Proche souscripteur » désire résilier son abonnement à la réception du premier journal, il peut en deman-

der son remboursement à l’adresse hello@myneveo.com en mentionnant la raison de son mécontentement. Sauf

manquement aux obligations relatives au service Neveo, Neveo ne remboursera pas les journaux facturés à partir

du 2ème mois d’utilisation.

La convention peut être résiliée à tout moment par le « Proche souscripteur » en éditant le profil du « bénéfi-

ciaires » (en cliquant sur annuler mon abonnement).

L’Abonnement pourra également être résiliée immédiatement sans préavis ni indemnité en cas de faute grave

dans l’exécution des obligations par l’une des Parties. A titre exemplatif et de manière non exhaustive, les faits

suivants seront qualifiés de faute grave :

Le non paiement total ou partiel d’une mensualité de l’Abonnement par « les Proches » d’un « Bénéficiaire »

Le non respect par un Utilisateur des présentes CGU

L’absence de distribution des Journaux par NEVEO durant deux mois consécutifs (hors cas de force majeure)

NEVEO peut à tout moment résilier les Contrats ou suspendre l’accès au Service NEVEO, y compris dans l’hy-

pothèse de l’utilisation non autorisée réelle ou suspectée du Service NEVEO et/ou du Contenu, ou du non-res-

pect des Contrats. En cas de résiliation des Contrats, par le client ou NEVEO, ou si NEVEO suspend l’accès au

Service NEVEO, NEVEO n’assumera aucune responsabilité envers le client et ne remboursera pas les sommes

déjà payées, dans la plus large mesure autorisée par la loi applicable.

Article 5 – Droits et obligations des Utilisateur(s)

Les Utilisateurs acceptent de se conformer à toutes les lignes de conduite ou exigences, requête ou ins-

truction raisonnable de la part de NEVEO en lien avec la Plateforme et les Services.

Les Utilisateurs sont tenus de veiller à ce que toutes les informations communiquées soient exactes,

complètes et maintenues à jour.

Le « Proche souscripteur » est seul responsable de l’utilisation des Services de l’ensemble des

« Proches » autour d’un « Bénéficiaire ».

Les Utilisateurs sont responsables de l'utilisation de l'accès à leurs comptes. A cet égard, les Utilisateurs

doivent s'assurer qu'aucune autre personne n'aura accès à la Plateforme. Dans l'hypothèse où l’Utilisa-

teur aurait connaissance qu'une autre personne accède à la Plateforme avec son compte, il peut en in-

former NEVEO sans délai par e-mail à l'adresse suivante : simon.desbarax@myneveo.com. NEVEO ne

pourra être tenu pour responsable de quelconque perte ou dommage que l’Utilisateur aurait subi à la

suite de l'utilisation non autorisée de son compte par autrui, et ce même à l'insu de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs, plus précisément les Proches, ont la possibilité de mettre en ligne du contenu consis-

tant en photos ou messages texte (ci-après le « Contenu ») par le biais de la Plateforme. Les Bénéfi-

ciaires auront accès au Contenu posté par leur Proches dans leur Journal Neveo en fonction des condi-

tions de l’Abonnement souscrit par les « Proche souscripteur » en direct.

Le Proche reconnaît qu'il est seul responsable du Contenu qu'il met en ligne ainsi que des conséquences

de sa diffusion. Le Proche déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à la

mise en ligne de ce Contenu et à sa diffusion. Il s'engage donc à ne pas communiquer, charger, ni affi-

cher du Contenu sur lesquels des tiers pourraient être titulaires de droits quelconques (en ce compris les

droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image, notamment en

ce qui concerne les photographies), à moins d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de ces

tiers.

Plus précisément, le Proche accepte de ne pas s’engager ni assister ni encourager d’autres à s’engager

dans la transmission, le téléchargement, postage, envoi de Contenu (i) qui est illégal, préjudiciable, me-

naçant, abusif, qui s’apparente à du harcèlement, qui est délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène,

insultant, qui porte atteinte à la vie privée d’autrui, qui incite à la haine ou qui est contestable sur le plan

racial, ethnique ou autre ; (ii) qu’il n’a pas le droit de mettre aux Bénéficiaires en vertu de toute loi ou

dans le cadre de relations contractuelles ou fiduciaires ; (iii) dont il sait qu’il est faux, incorrect ou

trompeur ; (iv) pour lequel il a reçu une compensation ou une contrepartie d’un tiers ; ou (v) qui viole

tout brevet, marque, secret commercial, droit d’auteur ou autres droits de propriété de toute partie. En

outre, le Proche accepte de ne pas transmettre, télécharger, poster, envoyer ou mettre à disposition de

quelque manière tout logiciel porteur de virus, toute publicité non sollicitée ou non autorisée, toute sol-

licitation ou document promotionnel, y compris les lettres en chaîne, les courriers de masse ou toute

autre forme de « spam ». En outre, le Proche accepte de (i) ne pas usurper l’identité d’une personne ou

d’une entité, ou faire une fausse déclaration ou déformer ses liens avec toute personne ou toute entité ;

(ii) ne pas « traquer » ou harceler, en ce compris encourager le harcèlement de quelqu’un d’autre, piéger

ou nuire tout tiers, y compris nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit; (iii) ne pas falsifier

des rubriques ou manipuler des identifiants afin de masquer l’origine de tout Contenu; (iv) ne pas en-

freindre volontairement ou involontairement toute loi locale, nationale ou internationale applicable.

En cas de diffusion du Contenu soit par leur propres soins, soit par des tiers en dehors de la Plateforme,

les Proches reconnaissent et acceptent, d’être également liés par les conditions générales d’utilisation

des plateformes concernées (par ex. celles des réseaux sociaux).

Le Proche garantit NEVEO contre toute action ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative

au Contenu.

Article 6 – Droits et obligations NEVEO

NEVEO ne garantit pas que les informations produites dans le Contenu soient de qualité, complètes,

exactes, adéquates et fiables, ni qu'elles soient conformes à la législation applicable, ni ne violent les

droits de tiers. NEVEO décline expressément toute responsabilité concernant le Contenu et la qualité du

contenu diffusés par les Utilisateurs par le biais de la Plateforme et les Services.

NEVEO pourra néanmoins effectuer, à sa seule et entière discrétion, un contrôle du Contenu. Elle se

réserve le droit de supprimer tout Contenu qui violerait les CGU ou au sujet duquel elle aurait reçu une

plainte. NEVEO peut exercer ce droit à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion.

NEVEO peut également décider de ne pas imprimer et livrer un Journal NEVEO si le contenu de ce

dernier viole les CGU.

NEVEO se réserve le droit d'annuler ou de suspendre à tout moment l’accès à la Plateforme et les Ser-

vices à un Utilisateur en présence d'éléments prêtant à croire à l'existence d'une atteinte au droit appli-

cable, aux CGU, aux droits de tiers, ou si l’Utilisateur concerné cause ou est susceptible de causer pré-

judice aux intérêts de NEVEO ou d'autres Utilisateurs.

En ce qui concerne le Service Journal Neveo, NEVEO se réserve le droit de :

(i)

ne pas réaliser un Journal Neveo pour un Bénéficiaire à défaut de transfert de Contenu par les

Proches ;

(ii)

ne pas livrer un Journal Neveo si le souscripteur est en défaut de paiement

(iii)

de réduire la taille du Journal Neveo du Bénéficiaire à défaut de Contenu suffisant transféré par les

Proches pouvant être imprimés ;

Article 7 – Droits de propriété intellectuelle

7.1. Droits relatifs au Contenu

7.1.1. Les droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu mis en ligne par le Proche restent la propriété

de ce dernier.

7.1.2. Tel que décrit à l’article 4.5, le Proche déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations néces-

saires à la mise en ligne du Contenu et à sa diffusion.

7.2. Droits relatifs à la Plateforme

7.2.1. À l’exception du Contenu mis en ligne par le Proche, les Services, la Plateforme et ses composantes

(marques, logos, graphismes, photographies, textes, etc.) constituent la propriété de NEVEO ou de ses parte-

naires. Ils sont protégés par des droits intellectuels (notamment droit d'auteur et droits voisins, droit des marques,

etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l'absence d'autorisation préalable et écrite de NE-

VEO ou, le cas échéant, du titulaire de droits concerné.

7.2.2. NEVEO concède, par les présentes, aux Utilisateurs, une licence, non exclusive, non transférable, et

révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder au Contenu de la Plateforme et aux Services,

dans les limites des fonctionnalités de la Plateforme et de l’Abonnement souscrit par les Bénéficiaires en direct.

7.2.3. La durée de la licence attribuée prendra automatiquement fin lors de la suppression du Contenu.

Article 8 – Responsabilité et garantie

8.1. La responsabilité et la garantie de NEVEO s'entendent de façon limitée, lorsque la loi belge le permet.

NEVEO ne peut en tout cas pas être tenu responsable et n'est pas obligée d'indemniser de pareils dommages,

sans que cette énumération ne soit exhaustive :

(i)

en cas d’interruption de la Plateforme et Services pour des opérations de maintenance ou mise à

jour ;

(ii)

en cas d’utilisation de la Plateforme et Services par les Utilisateurs non conforme aux présentes

CGU ;

(iii)

l'indemnisation de dommages immatériels, indirects ou secondaires ;

(iv)

des problèmes techniques ayant une incidence sur la communication d'informations par l'intermé-

diaire de la Plateforme.

(v)

de toute modification, interruption, indisponibilité ou fermeture de la Plateforme et des Services, à

quel titre que ce soit.

(vi)

les délais d’envoi des journaux NEVEO et de la qualité du colis lors de la livraison. Ce service

étant sous-traité à un partenaire externe, la responsabilité de NEVEO ne pourra être engagée en cas

de défaillance lié à ce service.

8.2. NEVEO est attentif à fournir des informations aussi précises que possible, mais ne peut pas assurer

l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence de l'information fournie sur la Plateforme ainsi que par les Services

offerts. NEVEO ne peut donc pas être tenu responsable. «Information» désigne tout ce qui peut être trouvé sur la

Plateforme et dans le cadre des Services.

8.3. Les restrictions en matière de responsabilité visées ci-dessus ne s'appliqueront pas en cas de tromperie,

d'agissement délibéré ou de faute grave dans le chef de NEVEO.

Article 9 – Disponibilité de la Plateforme

9.1. La Plateforme est en principe accessible 24/24, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les

besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure telle que définie ci-après.

9.2. Par « force majeure », on entend, sans que cette énumération ne soit exhaustive, un ordre donné par les

autorités, une mobilisation, la guerre, une épidémie, un lock-out, une grève, une manifestation, des défauts tech-

niques au niveau de la transmission des communications, une inondation, une explosion, une pénurie de matières

premières ou de main-d’œuvre, une modification au niveau des circonstances économiques globales, un acte de

vandalisme, des circonstances météorologiques exceptionnelles, ainsi que toutes circonstances échappant au

contrôle de NEVEO et perturbant le cours normal des affaires, sans que NEVEO n'ait à démontrer le caractère

imprévisible desdites circonstances.

Article 10 - Territoire

Le Service NEVEO est disponible dans le monde entier.

Article 11 – Traitement des données à caractère personnel

NEVEO conserve les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément à la Loi du 8 décembre 1992

relative à la protection de la vie privée (ci-après : la «Loi Vie Privée»), ses arrêtés d’exécution et conformément

à la politique de NEVEO en matière de vie privée. Chaque Partie s’engage à respecter la Loi Vie Privée ainsi que

la Loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects juridiques de la société d’information.

NEVEO s’engage à ne pas divulguer ou revendre les données personnelles de ces utilisateurs à des partenaires

extérieurs.

NEVEO s’engage à supprimer l’entièreté des données personnelles relatives à un utilisateur à sa demande à

l’adresse suivante : simon.desbarax@myneveo.com

Article 12 – Validité des clauses contractuelles

12.1. L'abstention de NEVEO de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des Conditions, ne

pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

12.2. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui pré-

cèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des Conditions. La disposition entièrement ou partiel-

lement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. NEVEO s'engage à substituer à cette disposi-

tion une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

13.1. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas

d'échec, toutes contestations liées à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devront être

portées devant les tribunaux compétents. Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des CGU

sont soumises au droit belge.

13.2. Sauf dispositions légales impératives, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles,

chambres francophones, sont compétents pour toute contestation relative aux CGU.